Excerpt from Le Prospectus dans les Sociétés Anglaises par Actions: Étude Analytique Et Critique de Législation Et de Jurisprudence
Sévère comme une mesure de réaction, maladroite et insuffisante comme un essai, la section 38 de l'act de 1867 n'en fut pas moins en vigueur jusqu'en 1900.
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